DPP05 - Le fond de commerce sur le domaine public À distance

Introduction

- Les fondamentaux du domaine public réceptacle du fonds de commerce

- La distinction domaine public/domaine privé et l'exclusion du domaine public naturel

- La distinction AOT/COT et les conséquences en pratique

- La distinction bail commercial/fonds de commerce

• Les baux commerciaux sur le domaine public : la reconnaissance d'un droit à indemnité

- L'indemnisation du refus illégal d'occupation du domaine public

• La nécessaire obligation de motivation du refus de délivrer une autorisation d'occupation et les recours du commerçant

- L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques : les AOT non mises en concurrence

Les nouvelles opportunités offertes par la loi Pinel

- L'activité commerciale

• L'activité commerciale partielle ou résiduelle

• La reconnaissance aux seuls nouveaux entrants ou aux commerçants déjà établis

- Les marges de manoeuvre dont dispose la personne publique ayant délivré une AOT en ce qui concerne la constitution du fonds de commerce

• La notion de « clientèle propre » et la nécessité d'apporter la preuve de l'existence d'une clientèle propre

• La clause d'exclusion du fonds de commerce, l'AOT fait-elle partie du fonds ?

- Le cas particulier des fonds de commerce sur le domaine public des halles et marchés (article L 2224-18-1 du CGCT)

La valorisation spécifique du fonds de commerce établi sur le domaine public

- La nature précaire et révocable du titre d'occupation

- L'impact de la reconnaissance du fonds de commerce sur la redevance d'occupation

• Le renouvellement de titre d'occupation et la redevance

- La cessibilité de l'AOT avec le fonds de commerce et les conditions pour justifier du refus du transfert de l'AOT

• La non-automaticité de la reprise du successeur

• L'agrément de la collectivité

• Les motifs de refus (ordre public, intérêt public, bon fonctionnement du marché, meilleure utilisation du domaine public)

• Le refus de reconnaître un fonds de commerce

- La résiliation anticipée, hors faute, ouvrant droit à indemnisation du préjudice subi

• La détermination d'un préjudice direct et certain

• L'évaluation de l'indemnité

• L'indemnisation de la perte de clientèle

• L'indemnisation d'éviction intégrant la valeur marchande du fonds de commerce (l'intégralité du préjudice subi)

• Le cas de la perte de clientèle du fait de la résiliation du retrait du titre d'occupation

- Concilier la précarité de l'AOT avec l'indemnisation de la perte du fonds de commerce

- Le décès du commerçant et les ayants droits

- Les risques contentieux

Cas pratique : la problématique des terrasses implantées sur le domaine public

À partir de plusieurs exemples concrets,

- Identifier le fond attaché à la terrasse à partir d'un faisceau d'indices

- Déterminer l'indemnisation au titre de la perte du fond de commerce

Connaître les distinctions : domaine public et privé /  AOT-COT / bail commercial et fonds de commerce

Appréhender l'impact de l'existence d'AOT-COT sur le fonds de commerce

Maîtriser le régime du fonds de commerce sur le domaine public

• Maîtriser le régime du fonds de commerce sur le domaine public

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud