RV02 - Rédiger une permission de voirie, un permis de stationnement ou un contrat de voirie À distance

Qui peut occuper le DPR ?

- Les « occupants » de droit et occupants de réseaux (telecoms, gaz, électricité, eau)

- Les occupants à titre privatif (riverains, forains, ...)

- Les délais de délivrance de l'autorisation

La répartition des compétences pour les autorisations de voirie et la définition de chacune

- La permission de voirie

- L'accord de voirie

- La convention d'occupation temporaire

- Le permis de stationnement

- L'arrêt individuel de stationnement

Comment occuper ? Procédure et actes : Distinguer les AOT des COT

- Les caractéristiques des A.O.T. :

Permis de stationnement/permissions de voirie, propriété de l'ouvrage, transferts, redevances de droits réels

- Les caractéristiques des C.O.T.

- Les arrêtés de circulation

- Les risques de requalifications en délégations de service public ou marchés publics

La forme de l'autorisation de voirie

- La décision unilatérale : l'arrêté

- La convention d'occupation temporaire

- L'intégration à un contrat de concession

Les modalités de présentation d'instruction et de délivrance de l'autorisation de voirie

- L'instruction

• Le dépôt de la demande

• La décision

- Les conditions d'octroi et de retrait des autorisations de voirie

• Le respect des règles en vigueur

• Le respect des droits des tiers

• Les possibilités de refus

• La durée de l'autorisation et sa validité

• Les conditions d'insctinction de l'autorisation

• Le retrait

• Le renouvellement de l'autorisation

Exercices pratiques : rédaction d'une permission de voirie et rédaction d'une convention

Sécuriser les différents actes de gestion de la route et de voirie

Identifier les clauses fondamentales et l'architecture de ses actes

• Savoir rédiger une permission de voierie

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud