RV02 - Rédiger une permission de voirie, un permis de stationnement ou un contrat de voirie À distance

1.Qui peut occuper le DPR ?

• Les « occupants » de droit et occupants de réseaux (telecoms, gaz, électricité, eau)
• Les occupants à titre privatif (riverains, forains, ...)
• Les délais de délivrance de l'autorisation

2. La répartition des compétences pour les autorisations de voirie et la définition de chacune

• La permission de voirie
• L'accord de voirie
• La convention d'occupation temporaire
• Le permis de stationnement
• L'arrêt individuel de stationnement

3. Comment occuper ? Procédure et actes : Distinguer les AOT des COT

• Les caractéristiques des A.O.T. :

4. Permis de stationnement/permissions de voirie, propriété de l'ouvrage, transferts, redevances de droits réels

• Les caractéristiques des C.O.T.
• Les arrêtés de circulation
• Les risques de requalifications en délégations de service public ou marchés publics

5. La forme de l'autorisation de voirie

• La décision unilatérale : l'arrêté
• La convention d'occupation temporaire
• L'intégration à un contrat de concession

6. Les modalités de présentation d'instruction et de délivrance de l'autorisation de voirie

• L'instruction
  • Le dépôt de la demande
  • La décision

• Les conditions d'octroi et de retrait des autorisations de voirie
  • Le respect des règles en vigueur
  • Le respect des droits des tiers
  • Les possibilités de refus
  • La durée de l'autorisation et sa validité
  • Les conditions d'insctinction de l'autorisation
  • Le retrait
  • Le renouvellement de l'autorisation

Exercices pratiques : rédaction d'une permission de voirie et rédaction d'une convention

Sécuriser les différents actes de gestion de la route et de voirie

Identifier les clauses fondamentales et l'architecture de ses actes

• Savoir rédiger une permission de voierie

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud