DP21 Le statut de l'élu local À distance

Dernière mise à jour : 13/12/2022

Description

visuel

Les indemnités des élus locaux

  • Le régime fiscal des indemnités de fonction des élus locaux
  • Le remboursement des frais des élus locaux
  • Les avantages en nature des élus locaux

 

Le congé pour campagne électorale

 

La compatibilité du mandat local avec l'activité professionnelle

  • La cessation de l'activité professionnelle au profit du mandat

 

La formation des élus locaux

 

La dotation particulière relative a l'exercice des mandats locaux

 

Le mandat municipal

  • Le conseil municipal et son rôle
  • Qui fait quoi ? 
  • Les principaux concepts à maîtriser : structures intercommunales, associations, modes de gestion…

 

Le risque pénal de l'élu local

  • Les responsabilités du maire
  • La délégation de signature 
  • Les infractions volontaires et  involontaires
  • Les risques et les sanctions 
  • La loi Fauchon

Public visé

Elus locaux

Prérequis

Aucun

Objectifs de la formation

Appréhender les enjeux du statut de l'élu

Connaître les évolutions en la matière

Compétences acquises à l'issue de la formation

  • Maîtriser le régime juridique du statut de l'élu local

Modalités pédagogiques

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.

Moyens et supports pédagogiques

Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

Modalités d'évaluation et de suivi

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Profil du / des Formateur(s)

Avocat expert / Professeur de droit

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  • Catégorie : Droit Public - Contentieux
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  • Taux de réussite : - %

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Prochaines Sessions

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