FP12 - Actualité jurisprudentielle de la fonction publique À distance : classe virtuelle / téléphone

Dernière mise à jour : 15/10/2020

Description
Le programme est donné à titre indicatif et tiendra compte des évolutions récentes de la jurisprudence.

Quelles évolutions jurisprudentielles relatives aux contractuels ?
• Le refus de permettre à un agent non titulaire d'accomplir le stage requis pour obtenir un contrat définitif constitue-t-il d'une faute de l'administration ? CE 1er juillet 2019, n° 416268
• Contractuels et fonctionnaires : la fin d'une inégalité de traitement salariale ? CJUE 20 juin 2019, n° C-72/18
• Comment apprécier si le recours à des CDD successifs est abusif ? CE 3 juillet 2020, n°424229

Congés, maladies, accidents : quelle actualité ?
• Qu'en est-il du délai pour déclarer une maladie professionnelle ou imputable au service ? CE avis 5 avril 2019, n° 426281
• Quelles modalités d'imputabilité́ au service d'une maladie ou de son aggravation ? CE 13 février 2020, n° 427660.
• Sur la réparation d'un agent victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle :
o CE 7 novembre 2019, n°409330
o CE 22 février 2019, n° 413165

Déroulement de la carrière de l'agent : quelle précisions jurisprudentielles ?
• Un fonctionnaire stagiaire peut-il être titularisé sans décision expresse même à l'issue d'une période probatoire ? CE 11 décembre 2019, n°427522
• Un agent vacataire peut se prévaloir de la qualité d'agent non titulaire si l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration ? CE 2 décembre 2019, n° 412941
• A quelles conditions l'administration peut-elle prononcer une admission à la retraite rétroactivement ? CE 6 mai 2019, n° 418482
• Une publication de vacance d'emploi peut-elle limiter les modalités de recrutement ? CE 6 février 2019, n° 414066
• Quelles garanties accordées aux agents détachés, en matière de réintégration ? CE 8 juillet 2020, n°423759

Rémunération : quelles nouveautés jurisprudentielles ?
• Quelle rémunération d'un agent pour des taches validées par l'employeur public mais excédant son statut ? CE 29 mai 2019, n° 428080
• Quid d'une note règlementaire prévoyant, pour les agents concernés par une fusion, le bénéfice du régime indemnitaire appliqué pour les fonctions exercées avant la fusion ? CE 20 février 2019, n° 417477
• Quelle prise en charge des frais de transports pour les non titulaires ? CE 7 février 2020, n° 420567
• Reprise d'activité en régie : quid de la rémunération de l'agent transféré ? CE 2 décembre 2019, n°421715
Vie syndicale
• Quels sont les contours de la liberté d'expression des agents publics exerçant des fonctions syndicales ? CE 27 janvier 2020, n°426569
• Quelle rémunération d'un agent bénéficiant d'une décharge syndicale totale ? CE 4 juin 2019, n° 426404
Objectifs de la formation
  • Faire le point sur les récentes décisions jurisprudentielles en matière de fonction publique
  • Faire le point sur les effets de ces décisions sur la pratique et la gestion du personnel
Public visé
Directeur et responsable des ressources humaines
Directeur et responsable de la gestion du personnel
Directeur et responsable juridique 
Juriste
Responsable de service
Toute personne intéressée par l'actualité de la fonction publique 
Prérequis
Aucun
Profil du / des Formateur(s)
Samuel DELIANCOURT
Magistrat administratif, rapporteur public, CAA Lyon
Maître de conférence associé à l'Université Jean-Moulin, Lyon 3

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