MP41 La mise en oeuvre des procédures adaptées Mixte : présentiel / à distance

Dernière mise à jour : 20/10/2021

Description
L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES MAPA
Les règles applicables et leur fondement
- Les sources légales et réglementaires
- Les sources jurisprudentielles
- Le risque pénal
La nature des marchés
- Les marchés de travaux
- Les marchés de fournitures
- Les marchés de services
- Les marchés mixtes
Les modalités de détermination du montant du marché
- Les seuils de publicité et de mise en concurrence
- Les modalités d'appréciation de la nature des marchés et les règles de mise en concurrence qui s'appliquent : la notion d'opération pour les travaux et la notion de fournitures et de services homogènes
- L'appréciation des seuils dans le cadre des marchés fractionnés
À partir d'exemples concrets, calculer le seuil et apprécier si le recours à un marché sans formalisme est régulier et souhaitable La technique dite des « petits lots »
- Les conditions de mise en oeuvre
- L'intérêt du recours à cette technique

LA PASSATION DES MAPA
Les achats sans publicité ni mise en concurrence
- Les marchés d'un montant inférieur à 40.000 euros : les précautions indispensables
- Le cas des mises en concurrence « impossibles » ou « manifestement inutiles » : comment justifier de l'absence de mise en concurrence ?
La publicité des MAPA
- Les obligations de publicité en-deçà de 90.000 euros HT
• Comment s'assurer d'une publicité suffisante ?
• Le contenu de la publicité : les informations indispensables
• La demande de devis : mesure suffisante d'information ?
- Les obligations de publication au-delà de 90.000 euros HT
• Les supports de publication : comment les choisir ?
• Le contenu de la publication : les obligations de l'acheteur pour déterminer un contenu légal
• Délai de publication : les éléments à prendre en compte pour définir un délai de remise d'offre adapté
La procédure de passation des MAPA
- Le respect des principes généraux de la commande publique : comment trouver un équilibre entre la nécessaire mise en concurrence et le coût de la procédure ?
- L'organisation matérielle de la consultation :
• Les modalités de réception des candidatures et des offres : l'obligation de traçabilité (la tenue du registre de dépôt des plis), les remises d'offres dématérialisées
• L'analyse des offres et l'attribution du marché
• La négociation des MAPA : quand et dans quelles conditions négocier ?
La conclusion de la consultation
- L'obligation d'information des candidats non retenus : la motivation des décisions de rejet
- La publication d'un avis d'attribution : intérêt d'un tel avis, quel support utiliser ?
- L'accès aux données essentielles du marché sur le profil d'acheteur

LA PROCÉDURE DE PASSATION DES MAPA DE SERVICES SOCIAUX ET AUTRES SERVICES SPECIFIQUES
- Le champ d'application
- Les mesures de publicité et de mise en concurrence à mettre en oeuvre
- Les formalités renforcées au-delà du seuil des 750.000 euros HT
- Conclusion de la consultation : quand et comment procéder à l'information des candidats et à la publication d'un avis d'attribution ?

LA FORME ET LE CONTENU DES MAPA
- L'intérêt de formaliser un contrat
- Les clauses indispensables
- Les mentions obligatoires devant figurer sur les devis et factures

Conclusion et évaluation sous forme de QCM
Objectifs de la formation
Identifier les cas de recours à la procédure adaptée
Maîtriser le régime de passation des procédures adaptées
Savoir rédiger les documents appropriés
 
Compétences acquises à l'issue de la formation
  • Identifier la procédure de mise en concurrence appropriée
  • Passer ses MAPA en toute sécurité
Public visé
Acheteurs, gestionnaires, intendants, économes appelés à passer des commandes auprès de fournisseurs, personnels chargés de la rédaction des lettres de commande
Prérequis
Aucun
Modalités pédagogiques
La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.
Moyens et supports pédagogiques
Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Mise en situation et cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud
Profil du / des Formateur(s)
Praticien expert

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