RE12 - Le contentieux des marchés publics Mixte : présentiel / à distance

INTRODUCTION

- La présentation des différents types de recours administratifs en matière de marchés publics et délégations de services : distinction entre référé, recours pour excès de pouvoir et plein contentieux

- La présentation et identification des situations et circonstances à l'occasion desquelles peuvent survenir des recours

- Les recommandations pour éviter le contentieux et, à défaut, le gérer

LE CONTENTIEUX DE LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS

Le recours pour excès de pouvoir

- Les actes attaquables : la demande d'annulation de l'acte détachable de la passation du contrat, forme, délais pour agir, rôle et intervention de la juridiction administrative

- La défense de l'administration : exemples tirés de contentieux marchés publics

- Les conséquences de l'arrêt Tarn et Garonne sur le REP

Le référé précontractuel

- La présentation de la procédure : la forme et les délais d'introduction du recours

- Le rôle et les pouvoirs du juge

- L'administration face à un référé : les délais de réponse, l'établissement de la défense

- Les moyens invocables par les requérants : ce qui peut donner lieu à annulation ou non

- Les suites du contentieux

Le référé contractuel

- La présentation de la procédure

- Le champ d'application du recours : les conditions de recevabilité

- Les pouvoirs du juge

- Les moyens invocables par les requérants

LES CONTENTIEUX DE LA PASSATION ET DE L'EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS

La responsabilité de l'administration à raison des fautes commises lors de la passation

- Qui peut exercer ce recours ?

- La procédure

- Quelles conclusions pour quels pouvoirs du juge ?

Le recours en nullité à l'action en validité : la jurisprudence CE « Béziers I »

- Les spécificités

- Les moyens susceptibles d'être accueillis

- Pouvoirs du juge du contrat

L'action en reprise des relations contractuelles : la jurisprudence « Beziers II »

- Le principe du recours

- Les modalités du recours

- L'office du juge du contrat

- Les perspectives et les interrogations

La responsabilité contractuelle

- Le contrat, les clauses, les avenants

- Les fautes, les dommages, la causalité

- Les exonérations

- La durée

- La mise en jeu

La transaction et les CCRA

Conclusion et évaluation sous forme de QCM

Personnes ayant en charge la passation des marchés et/ou le suivi de l'exécution

Juristes chargés du suivi contentieux des marchés

• Connaître et actualiser ses connaissances des procédures contentieuses relevant de la passation et de l'exécution applicables aux marchés publics
• Identifier, au travers de cas concrets, les zones de danger et les bonnes pratiques afin de limiter les risques de contentieux et de se donner les meilleures chances de succès lorsqu'un contentieux est déclaré

• Anticiper le contentieux
• Gérer les contentieux

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud