MP55 L'acheteur public face au risque pénal Mixte : présentiel / à distance

Dernière mise à jour : 19/10/2021

Description
LES RISQUES LIÉS À LA PASSATION DES MARCHÉS
Éviter les contentieux liés à la préparation des achats
- Définir les prestations de manière impartiale
- Choisir un mode de dévolution des marchés adapté et conforme à la réglementation
- Identifier les procédures de mise en concurrence compatibles avec l'évaluation préalable des besoins
Éviter les contentieux liés à la procédure de mise en concurrence
- La publicité : respecter le formalisme, les délais, les supports
- La remise des candidatures et des offres
• Le formalisme
• Les exigences
- L'analyse des offres
• Le respect des critères de choix et de leur pondération ou hiérarchisation
• Les étapes décisionnelles et leur formalisation
• La motivation des choix

LES SANCTIONS PÉNALES EN CAS DE MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS D'IMPARTIALITÉ ET DE CONCURRENCE
La définition du délit de favoritisme
Délit de favoritisme et achat public
La jurisprudence pénale

- La jurisprudence pénale relative à l'enquête et à l'instruction
- La jurisprudence pénale relative à l'auteur du délit : l'identification des cibles et des fonctions à risques (élus, représentant du pouvoir adjudicateur, fonctionnaires d'autorité)
- La prescription du délit
- La violation d'une disposition législative ou réglementaire
- L'avantage injustifié - la régularisation
- L'avantage injustifié - l'absence de mise en concurrence
- L'avantage injustifié - l'altération de la mise en concurrence
- L'avantage injustifié - la rupture de l'égalité de traitement
- L'élément intentionnel : son appréciation en matière de favoritisme
Présentation de décisions pénales en matière de marchés et commentaires en groupe
- Le recel de favoritisme
- Favoritisme et autres délits
Articulation de la jurisprudence pénale et de la jurisprudence administrative
Conclusion et évaluation sous forme de QCM
Objectifs de la formation
Prévenir le risque pénal lors de la passation des marchés publics
Public visé
Tout agent ayant à prendre des décisions dans le domaine de la commande publique
Prérequis
Connaître les règles de base de la réglementation des marchés publics
Modalités pédagogiques
La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.
Moyens et supports pédagogiques
Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Mise en situation et cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud
Profil du / des Formateur(s)
Avocat

M'inscrire à la formation

L'équipe du CFPA traite toutes vos demandes d'inscription dans un délai maximum de 48h.
Lieu(x) :

Détail des horaires :
Ajouter au panier
Le traitement de vos demandes d'inscription.
L'équipe du CFPA traite toutes vos demandes d'inscription dans un délai maximum de 48h.
Prochaines Sessions
  • 24/05/22 À distance
  • 06/12/22 À distance