RE13 - L'acheteur public face au risque pénal Mixte : présentiel / à distance
Dernière mise à jour : 03/04/2024
Description
Introduction
- Justifications du droit pénal de la commande publique.
- Les contrôles dans les marchés public, l'Agence française anticorruption (AFA), la prévention des conflits d'intérêt, les lanceurs d'alerte
Les risques liés à la passation des marchés publics.
- La préparation des achats : définition des prestations, choix de la procédure, forme des candidatures, seuils et estimation du montant du marché
- La procédure de mise en concurrence : publicité, divulgation d'informations privilégiées, mise en œuvre de la procédure, choix des candidatures et des offres
- L'exécution du contrat : avenants, reconductions, modification du contrat
- Une synthèse : prévenir les dérives : pratiquer la transparence, prescriptions
Les sanctions pénales en cas de manquement aux obligations d'impartialité et de concurrence
- Le délit de « favoritisme » : origine, notions d'avantage injustifié, éléments constitutifs, bénéficiaires, tentative, actes contraires à certaines dispositions, non rétroactivité, élément intentionnel.
- Les autres délits : prose illégale d'intérêts, corruption, trafic d'influence, concussion, prise illégale de participation, faux, détention et usage, discrimination
Public visé
Tout agent ayant à prendre des décisions dans le domaine de la commande publique
Prérequis
Connaître les règles de base de la réglementation des marchés publics
Objectifs de la formation
Prévenir le risque pénal lors de la passation des marchés publics
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Identifier les risques lors de la passation et l'exécution des marchés
- Connaître les délits susceptibles d'être constitués
- Identifier les pratiques illégales et celles à risques
Modalités pédagogiques
La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.
Moyens et supports pédagogiques
Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Mise en situation et cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud
Profil du / des Formateur(s)
Avocat spécialiste