DPP03 - L'occupation du domaine public et privé des collectivités locales À distance

Sécurisez vos définitions

- Maîtriser les normes applicables : Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P), CGCT et Code de voirie routière

- Identifier le champ d'application du domaine public, du domaine privé et des propriétés publiques

• Distinguer domaine public et propriété publique

• Les critères du domaine public : propriété publique, affectation, aménagement indispensable, accessoire

• Délimiter le domaine public régional, départemental, communal, intercommunal, le domaine des établissements publics (CCASS, Hôpitaux, OPH, SDIS …)

• Le domaine public local routier, aéroportuaire, portuaire et le domaine mobilier

• Appréhender les spécificités de certains domaines locaux : les ponts, les édifices de culte, les collèges et lycées, les égouts

• Le champ du domaine privé (les immeubles de bureaux et les réserves foncières) et son régime

La circulation des biens et la gestion entre collectivités : optimisez vos pratiques

- Maîtriser les règles d'acquisition et de circulation des biens et de classement / déclassement

• Les règles générales d'acquisition et de cession, du classement et du déclassement

• Les échanges et cessions entre domaines publics sans déclassement

• Les nouvelles possibilités de déclassement par anticipation depuis l'ordonnance du 19 avril 2017

• La vente sous condition suspensive de déclassement

• La convention de gestion, les transferts de gestion et de propriété, la superposition d'affectation

Étude de cas : analyse d'une convention de superposition de gestion, d'une convention de gestion, d'une convention de transfert

de gestion d'une route et de montages en transferts

Le nouveau régime de l'occupation privative

- Panorama des contrats possibles

• Les permissions de voirie, les permis de stationnement

• La distinction des AOT-COT : motivation, cession, indemnité, sous-occupation du domaine public

- La mise en concurrence des AOT-COT : l'obligation issue de l'ordonnance du 19 avril 2017

Exercice d'application : analyse d'un avis et d'un RC d'un département

- Calculer et optimiser les redevances d'occupation

• L'établissement et la révision de la redevance

• Les garanties et les indexations

• Le formalisme et la saisine de France

Domaine

• Les cas de gratuité

. Les droits réels : BEA et AOTL-COTL du 1311-5 du CGCT

- Le bail emphytéotique administratif

• L'objet

• Le régime du BEA

- La COTL et AOTL du 1311-5 du CGCT et les possibilités de montages complexes

• L'étendue des droits réels : droit réel immobilier, cession, hypothèque, crédit-bail

• Les cas d'application du nouveau dispositif (montages bâtimentaires, ports, aéroports, domaine routier)

Exercice pratique : réalisation d'un tableau comparatif BEA et AOT-COT du 1311-5 du CGCT

La rédaction de conventions

- La distinction AOT-COT et convention de mise à disposition

Exercice pratique : examen d'une convention de mise à disposition d'une collectivité

- Les clauses d'AOT ou de COT

• La structure des AOT-COT

• Les clauses sensibles

Exercice pratique : rédaction des clauses sensibles d'un AOT-COT

• Appliquer les nouvelles obligations découlant de l'ordonnance du 19 avril 2017

• Identifier les différents types d'autorisations ou de conventions du domaine public et privé des collectivités locales et leurs établissements publics

• Savoir rédiger efficacement un titre d'occupation sur le domaine local

• Maîtriser le régime juridique du BEA et de l'AOTL-COTL du 1311-5 du CGCT

• Passer ses contrats d'occupation du domaine public en toute sécurité
• Valoriser le domaine public

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud