RV01 - Les fondamentaux du domaine public routier À distance

1.La définition du domaine public routier

• Les définitions du domaine public routier
  • Les présomptions de propriété publique
  • Les transferts de voirie, le classement, le déclassement, le reclassement
• Le critère de l'accessoire : les « dépendances » du domaine routier
• La délimitation du domaine public routier

2. L'emprise du domaine public routier communal, intercommunal, départemental : classement /déclassement

• Le classement/ le déclassement
• Forme du classement : les cas de recours à l'enquête publique
• La voirie de fait

3. La définition du domaine privé routier

• Le cas des chemins ruraux : caractéristiques techniques, enjeux juridiques
• Les voies des lotissements
• Les voies privées ouvertes à la circulation publique

4. Les plans et arrêtés individuels d'alignement : la délimitation du domaine public routier

• Plans d'alignement : utilité et fonctions
• Plans d'alignement : leur institution
• L'abattage d'arbre en cas d'alignement
• Arrêtés d'alignement : utilité et fonctions
• Analyse pratique de plans et arrêtés d'alignement

5. L'occupation du domaine public routier

• Les actes pouvant intervenir sur le domaine public routier : AOT ou COT
  • Le rapprochement des AOT et COT
  • Le régime général des autorisations privatives d'occupation
  • Les critères de distinction entre permission de voirie et permis de stationnement
  • Les conditions particulières d'utilisation du sol et du sous-sol
• Les conditions d'occupation
  • La durée
  • Les conditions d'octroi et de refus : la motivation de décision
  • La précarité
  • Les modalités de mise en concurrence
  • Le retrait et la résiliation

6. La fixation de la redevance

• Part variable et part fixe : les modalités de calcul

7. La protection du domaine public routier : prévention et répression

• Les polices du domaine public routier
• Les contraventions de voirie
• Champ d'application des contraventions de voirie
• Qui peut constater de telles infractions ?
• L'action en réparation
• Les chemins ruraux
• La sanction des atteintes au droit des riverains : droit d'accès, gestion des écoulements des eaux

8. Les aisances de voirie : une protection particulière du riverain du domaine public routier

• Servitudes et domaine public : l'exception des aisances de voirie
• Les servitudes conventionnelles
• Quels sont les droits reconnus aux riverains du domaine public routier par ces aisances ?
• Les sanctions des atteintes au droit des riverains

9. Les obligations d'entretien et les responsabilités afférentes

• L'articulation et le partage des responsabilité
  • Entretien courant ou conservation : le rôle du gestionnaire
  • Les conflits entre collectivités

• La responsabilité sur le domaine public routier
  • La responsabilité en cas de dommage causé aux usagers de la voirie en mauvais état
  • La défaillance d'un équipement de la route
  • Les dommages de travaux publics

• Connaître les composantes du domaine public et privé routier et spécificités juridiques de la voirie
• Maîtriser les règles de classement / déclassement
• Savoir comment délimiter le domaine public (plan d'alignement / arrêté d'alignement)
• Appréhender les règles de protection du domaine public
• Connaître les règles de protection de riverains (les aisances de voirie)

• Connaître les composantes du domaine public et privé routier et spécificités juridiques de la voirie
• Maîtriser les règles de classement / déclassement
• Savoir comment délimiter le domaine public (plan d'alignement / arrêté d'alignement)
• Connaître les règles de protection du domaine public

QCM de début et de fin de formation

Cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud