FIN04 - Finances locales

Dernière mise à jour : 21/11/2019

Description
Le système financier local
- Le fondement constitutionnel : l'autonomie financière des collectivités territoriales
• La jurisprudence constitutionnelle
• La consécration en 2003
- Les recettes locales : les liens avec le budget de l'État
• La notion de ressources propres
• La fiscalité locale
• Les dotations de l'État : mécanismes, compensation, péréquation
- L'actualité : l'analyse de la répartition des recettes locales
- Les dépenses locales : un système encadré
• Les dépenses obligatoires
• Les dépenses interdites
• Les dépenses facultatives
- L'actualité : l'analyse de la répartition des dépenses locales
- L'équilibre du budget local
• La notion d'équilibre réel (section de fonctionnement et section d'investissement)
• Le contrôle de l'équilibre réel (rôle du
Préfet et de la Chambre régionale des comptes)
- L'actualité : l'analyse du tableau du financement du secteur public local
L'essentiel du droit budgétaire local
- La préparation et vote du budget
• Le rôle de l'exécutif
• La délibération budgétaire
• Le respect des principes budgétaires
- L'actualité : l'analyse du budget d'une commune
Objectifs de la formation
• Comprendre les liens entre finances locales et finances de l'État
• Maîtriser l'essentiel des règles applicables aux budgets locaux
Public visé
Cadres et Agents des collectivités territoriales, des EPCI et des établissements publics locaux
Prérequis
Aucun

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